Conditions générales de vente et d'utilisation
Conditions générales de vente
1. Désignation du Vendeur
Identification de la société (éditeur du Site)
Bien être en soi
S.A.S. (société par actions simplifiée) au capital de 2000€
N° SIREN : 878236744 SIRET 87823674400016
R.C.S. Salon de Provence
N° d’identifiant CEE : FR27 87823674400016
Siège social et établissement responsable de l’offre :
569 Chemin de la chapelle bel air
13300 Salon de Provence
FRANCE
Site internet : bien.etre.en.soi-site.com
Boite mail : bien.etre.en.soi.2020@gmail.com
2. Application des Conditions générales de vente (CGV)
2.1. Objet des CGV
Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits Bien être en soi dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits commercialisés par le Vendeur aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs..
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.1. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.2. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
3. Produits
3.1. Les Produits
3.1.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site en cliquant sur chaque produit ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.1.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3.1.3 Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, TVA non applicable art 393B du CGI.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
4.1.1. Modification de prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.1.2. Offres promotionnelles
En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
5. Processus de commande
5.1. Comment commander ?
5.1.1. Sur site
Choisir ses produits, les ajouter au panier, valider son panier et compléter les 4 étapes du tunnel de commande. Puis, effectuer son choix de paiement.
5.2. Modification de commande
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
5.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
5.4. Indisponibilité du produit
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur.
5.5. Archivage des données
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
6. Paiement
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros sera émise par le Vendeur et envoyée au client via l’adresse mail indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande.
6.1. Sécurisation du paiement
Le paiement est sécurisé par le système Paypal
7. Rétractation
L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs pour les biens (à compter de la réception) pour faire retour du produit au Vendeur. L’Acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du produit et de son emballage, à l’exception des frais de retour et des frais de transport s’ils ont été offert.
Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés, l’Acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant le Vendeur par courrier ou par e-mail à (indiquer une adresse email)
Le remboursement du paiement sera effectué dans les plus brefs délais après la réception de la marchandise retournée.
8. Livraison
8.1. Lieu de livraison
Livraison en France métropolitaine, Espagne, Italie, Allemagne, Angleterre, Belgique.
8.2. Délais et frais de livraison
Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de 24h à 7 jours après confirmation de paiement. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des retards.
Les frais de port suivants sont appliqués : (préciser la grille tarifaire ou mentionner un lien vers la page du site web qui mentionne les prix de livraison)
https://pro.packlink.fr/private/shipments/create/service
8.3. Retard de livraisons
Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
8.4. Modalités de livraison
Nos envois sont assurés par un prestataire externe : (Packlink PRO: différent type de livraison, Chronopost, mondial Relay, Colisimo, UPS)
8.5. Défaut de livraison
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur. Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement après examen par nos soins.
9. Gestion de vos données personnelles
9.1. Collecte et exploitation des données
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
9.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
10. En cas de litige
En cas de désaccord ou d’impossibilité de règlement à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent de le plus proche du siège de l’entreprise.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site du Vendeur sont sa propriété exclusive. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Conditions générales d'utilisation
La poursuite de la navigation sur le site vite https://www.bienetreensoi.shop/ vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisations.
ARTICLE 1 – Définitions:
- « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les conditions applicables à toute personne se connectant au Site
- « https://www.bienetreensoi.shop/» : désigne Bien être en soi, enregistré au tribunal de commerce de Salon de Provence sous le numéro SIRET 87823674400016, 569 chemin de la chapelle 13300 Salon de Provence
- « Internet » : désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des Utilisateurs via des serveurs ;
- « Site » : désigne le site internet éditée par Bien être en soi accessible à l’adresse suivante : bienetreensoi.shop
- « Utilisateurs » désigne les internautes qui se connectent et naviguent sur le site
Article 2 – Objet et champ d’application:
Les présentes CGU ont ainsi pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser le site.
La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Il est ainsi précisé qu’elles pourront faire l’objet de modifications, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et services proposés sur le site.
Article 3 – Accès au site:
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
L’utilisateur s’engage a ne pas utiliser le site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 4 – Contenu du site et propriété intellectuelle:
Toutes les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de Bien être en soi
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Bien être en soi, sont strictement interdites. Le fait pour Bien être en soi de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 5 – Gestion du site:
A tout moment, Bien être en soi se réserve le droit de :
- suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site
- Réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance
Il est, en outre, rappelé aux utilisateurs qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du site et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’Internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.
Bien être en soi ne saurait donc garantir que le site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur.
Article 6 – Responsabilités:
6-1 – Responsabilité des utilisateurs:
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et du matériel de connexion au site
A ce titre, l’utilisateur s’engage :
- À ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du site ;
- À ne pas modifier ni altérer toute partie du site
- À ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité du site
- À ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent au site
- À prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment contre toutes attaques virales par Internet.
L’utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à Bien être en soi ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du site ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations.
Il renonce à exercer tout recours contre Bien être en soi dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations.
6-2 – Responsabilité de Bien être en soi:
Bien être en soi n’a aucune autre obligation que celle de permettre l’accès au site.
La responsabilité de Bien être en soi ne pourra, en aucun cas, être engagée :
- en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage du site ou du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU ;
- en cas de dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou au matériel de l’utilisateur du fait de sa connexion et de son utilisation du site
Article 7 – Nullité partielle:
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 8 – Non-renonciation:
Le fait pour Bien être en soi de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 9 – Loi applicable:
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend, l’utilisateur s’engage à contacter directement Bien être en soi afin de tenter un règlement amiable.
Tous les litiges auxquels la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
